CGV
Conditions générales de vente www.coopminefi.fr
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers – COOP MINEFI » au capital social variable de 165.125 € au 31/12/2020 dont le siège social est situé au Bâtiment CONDORCET – Télédoc 322 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 302 969 985 ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site https://www.coopminefi.fr et, d’autre part, par toute personne physique détenteur d’une action de la Société Coopérative ou toute personne morale faisant partie des Ministères Economiques et Financiers et souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.coopminefi.fr dénommée ci-après "l’acheteur ".
Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions de ventes visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué sur le site http://www.coopminefi.fr entre le vendeur et l’acheteur.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.coopminefi.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. La société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » attire l’attention de l’acheteur sur l’exclusion des garanties contractuelles dans le cas contraire.
L’acheteur reconnait avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » attire l’attention de l’acheteur sur l’exclusion des garanties contractuelles dans le cas contraire.
La société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.coopminefi.fr de la société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » dans la limite des stocks disponibles. La société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.coopminefi.fr est destinée à tous les acheteurs détenteurs d’une carte de sociétaire de la Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits ou toute personne morale faisant partie des Ministères Economiques et Financiers.
Article 3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés selon le produit.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1 - Les commandes sont effectuées sur le site https://www.coopminefi.fr par l’intermédiaire du bon de commande envoyé par courrier à l’adresse suivante : Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financier – Bâtiment Condorcet – Télédoc 322 – 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13 ou par mél à l’adresse suivante : coopsiege@finances.gouv.fr
La case « j’accepte les conditions générales de vente » figurant sur le bon de commande devra être cochée pour valider l’achat.
Il est également possible de passer commande par téléphone au 01.44.97.08.87. Dans ce cas, un devis sera envoyé au client qui devra noter « Bon pour accord ». Cet accord validera la transaction et vaudra acceptation des conditions générales de vente.
4.2 – La Coop Minefi propose 3 options de paiement :
4.2.1 – Paiement par chèque : L’acheteur doit imprimer le bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « COOPMINEFI» à l’adresse suivante : Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financier – Bâtiment Condorcet – Télédoc 322 – 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cédex 13. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Le vendeur expédiera les produits dans les plus brefs délais après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provision.
L’acheteur peut également payer par 3 ou 4 chèques encaissables sur une période maximale de trois mois. Le premier chèque est encaissé immédiatement et les chèques suivants sont encaissés à la fin de chaque mois.
4.2.2 - Paiement par virement bancaire : l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers », dont les coordonnées sont :
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Le vendeur expédiera les produits dans les plus brefs délais après réception du virement correspondant à la commande.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui transmettra sa facture par courrier électronique. A défaut, la facture sera envoyée par courrier à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Article 5. Réserve de propriété
La société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par l’acheteur ou son représentant, les risques de marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’acheteur
Article 6. Rétractation
6.1 – Délai légal de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
6.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation : vous trouverez le formulaire à renvoyer par courrier ou par mél à l’adresse figurant à l’article 4.
Vous disposez ensuite d’un autre délai de 14 jours calendaires pour renvoyer le ou les produits concernés par la demande de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur doit renvoyer son/ses articles à l’adresse suivante :
Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financier
Bâtiment Condorcet – Télédoc 322
6, rue Louise Weiss
75703 Paris Cedex 13
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur et la Coop Minéfi invite le client à prendre les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour protéger le produit.
Le client peut également rendre son article dans l’un des magasins de la Coop Minéfi aux jours et horaires d’ouverture indiqués sur le site https://www.coopminefi.fr.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. A défaut, votre responsabilité peut être engagée.
6.3 – Remboursement : L’acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit. Ce délai pourra être étendu à trente (30) jours si le produit requiert une vérification technique.
Article 7. Garantie
7.1 – Garantie légale : Conformément aux obligations légales, Le vendeur répond des défauts de conformité du produit pendant 2 ans à compter de la réception.
Cette garantie vous permet d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le vendeur remboursera le prix du produit.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) avec la copie de la facture d’achat.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France métropolitaine. Les produits sont livrés au seuil de l’habitation (porte de la maison ou au pied de l’immeuble). Cette livraison n’inclut ni l’installation, ni la mise en service.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La Coop Minefi ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. Si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié sur demande et l’acheteur remboursé.
Article 9. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. En cas de doute, le client peut contacter le service client au 01.44.97.08.87/01.44.97.08.82 pour obtenir des renseignements complémentaires.
La société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.coopminefi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : « Société Coopérative de Consommation du Personnel des Ministères Economiques et Financiers » – Bâtiment Condorcet – Télédoc 322 – 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13.
Référant R.G.P.D :
M. Chaulx Grégory
Mél : gregory.chaulx@finances.gouv.fr
La CoopMinefi n'utilise pas de cookies pour la collecte de données personnelle à l'exception de ceux nécessaire au bon fonctionnement du site.
Collecte de données personnelles :
Les seules informations collectées sont celles figurant sur le bon de commande et servent uniquement à la facturation.
Conformément au RGPD, l'acheteur peut demander la suppression de ces informations par simple mél ou courrier.
Article 12. Droit applicable – litiges – traitement des réclamations
12.1 – Droit applicable : Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige ou contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.
12.2 – Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service client par téléphone indiqué à l’article 8 ou à l’article 4.1 en cas de réclamation écrite.
Article 13. Conditions Générales de vente pour les achats réalisés sur des sites partenaires
Les présentes conditions de vente à distance ne sont pas applicables aux produits vendus sur les sites partenaires. L’acheteur devra consulter les conditions générales de vente figurant sur le site du partenaire.