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Statuts

Société Coopérative de Consommation du Personnel
des Ministères Economiques et Financiers
-COOPMINEFI-


Société Anonyme à personnel et capital variables
Siège social :
CONDORCET
6, rue Louise Weiss
75013 - PARIS

RCS Paris 302 969 985


Article premier : Forme de la société

La Société est une coopérative de consommation. Elle a la forme d’une société anonyme à capital variable.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir et par les présents statuts.

Elle est notamment placée sous le régime de la loi du 7 mai 1917 et de la loi du 10 septembre 1947. Si ces lois sont ultérieurement remplacées par d’autres textes, la Société sera subséquemment placée sous le régime des dispositions législatives et réglementaires qui leur auront été ainsi substituées.

Article 2 : Dénomination sociale

La dénomination sociale est :

SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS - COOPMINEFI.

Article 3 : Objet social

A titre d’œuvres sociales, la Société a pour objet de répartir à ses sociétaires, les objets de consommation qu’elle achète ou qu’elle fabrique, soit elle-même soit en s’unissant avec d’autres sociétés coopératives de consommation ou toute autre forme sociale, et généralement toutes opérations se rattachant à cet objet et à son but social telle que, notamment, la distribution de produits , de denrées et de services dans des locaux aménagés à cet effet ou bien au moyen de distributeurs automatiques.
Dans le cadre de contrats passés avec les services des ministères économiques et financiers, la Société coopérative peut assurer la fourniture de produits, denrées et services nécessaires à leur fonctionnement

Article 4 : Siège social

Le siège social est : bâtiment CONDORCET- 6, rue Louise Weiss 75013 PARIS.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la même ville, par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 : Durée de la Société

La Société a une durée de quatre vingt dix neuf années à compter du 24 mai 1939.
Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, elle expirera le 23 mai 2038.

Article 6 : Sociétaires

Peuvent adhérer à la présente société :
- les fonctionnaires et agents de tous grades ressortissant des Ministères économiques et financiers et des administrations qui en dépendent;
- les fonctionnaires et agents de tous grades ressortissant du Ministère de la Culture et des administrations qui en dépendent, en raison de la fusion intervenue le 1er janvier 1973 avec la coopérative « l’Avenir économique » des agents du Ministère des affaires culturelles ;

Cette adhésion est concrétisée par la souscription d’une action de 10 euros qui vaut engagement de se conformer aux présents statuts.

Les adhésions sont soumises au Conseil d’Administration qui vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires et prononce définitivement l’admission.

Tout sociétaire peut démissionner à tout moment. Il fait connaître sa décision par lettre recommandée adressée au Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale peut prononcer l’exclusion d’un sociétaire si elle réunit les conditions fixées par la loi pour la révision des statuts. Le sociétaire intéressé sera invité quinze jours à l’avance à présenter ses explications à cette assemblée.

Article 7 : Capital

Le capital social, variable, est divisé en actions de 10 euros.

Après l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2013, il s’élève à la somme de 111 959 Euros.
Il ne peut être inférieur au montant minimum fixé par la loi.

Le capital pourra être indéfiniment augmenté par souscription de nouvelles actions par de nouveaux actionnaires.

Il pourra être réduit par la reprise des apports des associés sortant, sans que du fait de ces reprises, son montant ne devienne inférieur au montant minimum fixé par la loi.

Les actions sont nominatives et ne peuvent être cédées que par voie de transfert sur les registres.

La société se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer aux sociétaires qui se seront retirés, et ce, sous réserve de la part du sociétaire dans les pertes telles qu’elles pourraient résulter du bilan qui suivra leur départ.

Article 8 : Administration

La Société est administrée par un Conseil d’Administration.

Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins une action, affectée à la garantie de sa gestion, conformément à la loi.

Les administrateurs sont nommés pour six ans et rééligibles. Le Conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans.

Conformément à la loi, le nombre d’administrateurs de plus de 70 ans est limité au tiers du conseil d’administration.

Un administrateur absent à trois conseils d’administration consécutifs pourra voir son mandat remis en cause et, sur décision du conseil d’administration prise à la majorité des administrateurs présents, être remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 9 : Délibérations du Conseil d’administration

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration par écrit, sur papier ou en version dématérialisée.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.

Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Article 10 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Les pouvoirs du Conseil d’Administration sont ceux qui lui sont conférés par la loi.

Article 11 : Président et Directeurs Généraux

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président. Sur la proposition de ce dernier, il peut nommer un ou deux Directeurs Généraux dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à la loi, il n’est pas possible d’exercer les fonctions de Président du Conseil d’administration au-delà de l’âge de 65 ans.

A l’égard des tiers, les pouvoirs du Président du Conseil d’Administration et, éventuellement des Directeurs Généraux, sont ceux que leur confère la loi.

Dans le cadre de l’organisation interne de la Société, ces pouvoirs peuvent être limités par le Conseil d’Administration.

Article 12 : Commissaires aux comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Article 13 : Assemblées d’Actionnaires

Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres.

Chaque associé quel que soit le nombre des actions dont il est titulaire, a droit à une voix seulement pour son compte personnel.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son Président.

Les procès-verbaux des assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi.

Article 14 : Comptes Sociaux

Chaque exercice social, d’une durée d’une année, commence le premier janvier et expire le 31 décembre.

Sur proposition du Conseil d’Administration et sur décision conforme de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, tout ou partie des bonis d’exploitation est reversé aux adhérents au prorata des achats auxquels ils auront procédés au cours de l’exercice.

Le solde éventuel, après un prélèvement minimum de 5 % affecté à la formation du fonds de réserve légale, servira à doter un fonds de réserve extraordinaire. Le prélèvement en faveur de la réserve légale cessera d’être effectué lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires est autorisée à incorporer au capital social des sommes prélevées sur les réserves dans les conditions prévues par la loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales.

Article 15 : Contrôle de l’administration

En application de l’article 20 de la loi du 7 mai 1917, la société coopérative de consommation du personnel des ministères économique et financier est soumise à un contrôle annuel par les services du Contrôle Général Economique et Financier (CGEFi). Ce contrôle fait l’objet d’un rapport qui sera remis chaque année aux ministres chargés de l’économie et du budget.

Article 16 : Dissolution et Liquidation

A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser la liquidation, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

L’Assemblée Générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La dévolution de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectuée dans les conditions prévues par la loi.

Article 17
: Contestations

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit, entre la Société et les actionnaires, soit, entre les actionnaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siège social et toutes les assignations ou significations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d’élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège social.


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